Mieux comprendre l'univers de l'assurance

Par défaut, les sommes que vous avez placées sur un produit d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine période : celle-ci dépend de la nature du produit concerné.Une épargne bloquée 5 ans sur le Plan d'épargne entreprise (PEE)Mis en place à titre volontaire par l’employeur, le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un produit d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Si votre entreprise a mis en place un PEE, vous pouvez l’alimenter via1 :les sommes provenant de votre prime de participation : elle est obligatoire au sein des entreprises d'au moins 50 salariés ;les sommes provenant de l'intéressement ;les sommes provenant de la Prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) ;les droits inscrits sur votre compte épargne-temps (CET) ;vos versements volontaires ;les versements volontaires et l'abondement éventuel de votre employeur.En théorie, le capital de votre Plan d’épargne entreprise est bloqué pendant a minima 5 ans, en contrepartie d’avantages fiscaux. Ces règles concernent également les deux autres formes du PEE, à savoir :le Plan d'épargne groupe (PEG) : c'est un PEE mis en place au sein de plusieurs entreprises appartenant au même groupe ;le Plan d'épargne interentreprises (PEI) : c'est un PEE mis en place par plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe.Au départ à la retraite pour les plans d'épargne retraiteL'autre principale solution d'épargne salariale est le Plan d'épargne retraite (PER) : il vous permet de vous constituer une retraite supplémentaire via les mêmes types de versements que pour le PEE2.Votre employeur peut mettre en place deux types de PER au sein de votre entreprise.Un PER d'entreprise collectif (PERECO) ouvert à tous les salariés, sans obligation d'y adhérer.Un PER d'entreprise obligatoire (PERO/PEROB) ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories d'entre eux, avec obligation de souscription pour les salariés concernés.Le PERECO et le PERO ont respectivement remplacé le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et les contrats Article 83, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Si vous disposiez d’un tel contrat avant cette date, vous avez la possibilité de le conserver ou de le transférer vers un PER.Par défaut, les sommes placées sur un produit d'épargne retraite sont bloquées jusqu'à la liquidation de vos droits pour la retraite. Cela concerne à la fois le PERECO, le PERO, le Perco et les contrats Article 83.Bon à savoirLe PER individuel est le 3e type de PER. Vous pouvez le souscrire par vous-même, sans passer par votre entreprise. Raison pour laquelle il ne s'agit pas d'un produit d'épargne salariale et qu’il n’est pas abordé ici. Certaines situations exceptionnelles vous permettent de demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale. Les cas autorisés par la réglementation dépendent de la nature de votre produit.1. Les conditions de déblocage du PEEComme le dispose l'article R3324-22 du Code du travail, vous pouvez demander le déblocage de votre PEE avant 5 ans dans les situations suivantes (sous conditions) :un mariage ou la conclusion d'un Pacs ;la naissance ou l'adoption d'un enfant, à condition qu'il s'agisse au moins du 3e ;un divorce, une séparation ou la dissolution d'un Pacs ;en cas de violences commises par votre conjoint ou ancien conjoint ;en cas d'invalidité d'au moins 80 % de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;le décès de l’assuré, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;en cas de rupture du contrat de travail de l’assuré ;la création ou la reprise d'une entreprise par l’assuré, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs ;l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale ;la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale ;le surendettement de l’assuré ;une activité de proche aidant exercée par l’assuré, son conjoint ou son partenaire de Pacs ;l'achat d'un véhicule électrique et/ou hydrogène ou d'un cycle à pédalage assisté neuf (vélo à assistance électrique). 2. Les cas de déblocage du PERO / PEROB et du PERECOC'est l'article L224-4 du Code monétaire et financier qui définit les cas vous permettant de débloquer votre PER d'entreprise avant votre départ à la retraite. Vous pouvez en faire la demande dans les situations suivantes (sous conditions) :le décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;l'invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;le surendettement de l’assuré ;l'expiration des droits à l'assurance chômage de l’assuré ;l'achat de la résidence principale.Bon à savoirLe PER peut aussi être débloqué, sous condition, en cas de cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Cette situation ne peut toutefois concerner que les personnes qui ne sont plus salariées au moment de la demande.3. Les cas de déblocage exceptionnel du PercoComme le stipule l'article R3334-4 du Code du travail, les cas de déblocage anticipé du Perco sont les suivants (sous conditions) :l'invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;le décès de l’assuré, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;l'achat de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;le surendettement de l’assuré ;l'expiration des droits à l'assurance chômage de l’assuré.4. Pour les contrats Article 83Les cas de déblocage anticipé des contrats Article 83 sont fixés par l'article L132-23 du Code des assurances. Les situations autorisées pour en faire la demande sont (sous conditions) :l'expiration des droits aux allocations chômage de l'assuré ;l'invalidité de l'assuré ;le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;le surendettement de l'assuré.Bon à savoirTout comme pour le PER, vous pouvez faire une demande de déblocage anticipé pour un contrat Article 83 en cas de cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire (sous conditions). Vous devez demander le déblocage anticipé de votre produit d'épargne salariale auprès de l'organisme qui en a la gestion, idéalement par courrier recommandé. Les délais à respecter et les justificatifs à fournir vont principalement dépendre du motif invoqué pour le déblocage anticipé.Le délai à respecterDans la grande majorité des cas, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale à tout moment, quel que soit le motif invoqué et la nature du produit3.Toutefois, un délai de 6 mois à compter de la date du fait générateur doit être respecté pour :le PEE si votre demande fait suite à la rupture du contrat de travail, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une situation de surendettement ou une activité de proche aidant ;le Perco si le motif est l'achat ou la remise en état de la résidence principale.Bon a savoirSi le déblocage du PEE, du PERO, du PERECO ou du Perco fait suite au décès de l’assuré, il existe une autre subtilité. Les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès s'ils souhaitent profiter de l'exonération de l'impôt sur la plus-value de cession des titres.Les justificatifs à fournirVous devez transmettre un document à l'organisme gestionnaire du produit d'épargne salariale pour justifier votre demande de déblocage anticipé. À titre d'exemple, vous pouvez fournir3 :un acte de décès et un livret de famille en cas de décès de l'assuré ;une attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale en cas d'invalidité ;une demande du président de la commission de surendettement en cas de surendettement ;un avis de situation et une notification des droits en début de chômage en cas d'expiration des droits au chômage ;un compromis de vente et une déclaration sur l'honneur de restituer les fonds en cas de renonciation d'achat de la résidence principale ;un bon de commande ou une facture pour l'achat d'un véhicule électrique et/ou hydrogène.N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise ou de l’organisme gestionnaire du contrat pour être accompagné dans vos démarches et obtenir la liste des justificatifs acceptés. Les sommes débloquées de manière anticipée et correspondant aux versements sont exonérées d'impôt sur le revenu si le déblocage concerne (3) :le Plan d'épargne entreprise ;le Perco ;un contrat Article 83.En revanche, la part du capital correspondant aux gains générés est soumise aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, sauf en ce qui concerne les contrats Article 83.Dans le cas d'un PER d'entreprise, la fiscalité applicable dépend de l'origine des sommes :pour les versements volontaires que vous avez déduits de votre revenu imposable : ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;pour les gains issus de ces versements volontaires : ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ;pour les versements réalisés à partir de votre épargne salariale (intéressement, participation, abondement de votre employeur, etc.) : ils sont exonérés d'impôt sur le revenu ;pour les gains issus des versements réalisés à partir de l'épargne salariale : ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Quels sont les frais liés au déblocage de l'épargne salariale ?Lors du déblocage anticipé, l’organisme gestionnaire peut vous appliquer des frais, notamment pour le traitement administratif de votre dossier. Leur montant varie généralement selon les organismes. N’hésitez donc pas à vous renseigner.Comment accéder à son compte d'épargne salariale ?Vous pouvez retrouver l'identité de l'organisme en charge de votre contrat sur vos bulletins de salaire et vos relevés d'épargne, ainsi qu'auprès du service RH de votre entreprise. Vous pourrez ensuite vous rendre sur le site Internet dédié à la gestion du contrat pour vous connecter à votre espace personnel et/ou activer vos identifiants.

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