• Les droits de succession ne sont que la face émergée du coût d’une succession car vous devez assumer de nombreux autres frais.
• Vous devez principalement anticiper les frais de notaire, les frais bancaires, ainsi que les frais d’expertise et d’inventaire.
• Vous disposez de nombreuses solutions pour limiter ces frais annexes : organiser votre succession en amont, faire des donations anticipées, souscrire une assurance vie, etc.

On estime que 87 % des héritages reçus sont d'un montant inférieur à 100 000 €¹. 

La grande majorité d’entre eux échappe donc aux frais de succession grâce aux abattements accordés aux héritiers : 100 000 € pour chaque enfant du défunt par exemple. Malgré tout, vous devez généralement assumer d’autres types de frais lors d’une succession, y compris si celle-ci n’est pas imposée.

Suite au décès d'un client, les établissements bancaires facturent différents frais bancaires liés à la succession, notamment pour³ :

• l'inventaire des fonds du défunt ;

• les échanges avec le notaire en charge de la succession ;

• le transfert des fonds aux héritiers ;

• la clôture des comptes.

Auparavant, les banques étaient libres dans la fixation de leurs tarifs pour effectuer ces démarches. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes bancaires et de la valorisation des produits d'épargne détenus par le défunt, dans la limite maximale de 850 €. Sont notamment pris en compte pour ce calcul le solde des comptes de dépôt, du Livret A, du Livret de développement durable et solidaire (LDDS), du Livret d'épargne populaire (LEP), des comptes sur livret, du Livret jeune et du Plan d'épargne populaire.

De plus, depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont intégralement supprimés si :

• le défunt était une personne mineure ;

• le solde des comptes et des produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € ;

• ou les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste.

Bon à savoir. L'attestation signée par les héritiers permet de prouver que vous êtes héritier d'une succession d'un montant inférieur à 5 910 €. L'acte de notoriété a le même rôle, mais pour les successions de plus de 5 910 €⁴.

Lors d’une succession, les frais de notaire se composent tout d’abord des émoluments pour certaines prestations dont le tarif est réglementé. Cela signifie que leur coût est le même quel que soit le notaire auquel vous faites appel. Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples de prestations⁵.

• Acte de notoriété : 56,60 € HT.

• Inventaire : 75,46 € HT.

• Certificat de propriété : 15,09 € HT pour un bien d'une valeur inférieure à 3 120 € et 0,484 % HT de la valeur du bien au-delà de 3 120 €.

• Attestation de propriété : entre 0,532 et 1,935 % HT de la valeur du bien.

• Déclaration de succession : entre 0,426 et 1,548 % HT de la valeur totale de la succession.

• Partage de la succession : entre 0,998 et 4,837 % HT de la valeur totale de la succession.

En plus des émoluments, vous devez vous acquitter de prestations dont le coût n'est pas réglementé. Les tarifs sont donc fixés librement par votre notaire. Cela concerne notamment :

• les honoraires du notaire ;

• les débours, à savoir les sommes avancées par le notaire ;

• les droits et taxes, tels que les droits d'enregistrement par exemple.

En plus des frais de notaire et des frais bancaires, une succession implique de nombreuses autres dépenses potentielles qu’il convient d’anticiper.

• Les frais d'expertise, notamment pour un bien immobilier, les objets de valeur ou encore une entreprise. Cette évaluation peut être nécessaire lorsqu'il y a un doute sur la valeur du patrimoine du défunt, a fortiori en cas de partage ou de vente.

• Les frais d'avocat ou ceux d’un conseiller en gestion de patrimoine, notamment pour bénéficier d'une assistance juridique en cas de contentieux ou de conseils pour optimiser la succession.

• Les frais annexes, notamment pour réaliser l'inventaire complet du patrimoine, le stockage des biens ou encore leur conservation dans un lieu sécurisé (coffre-fort, garde-meubles, etc.).

Les frais lors de votre succession peuvent représenter une somme conséquente pour vos héritiers, a fortiori si celle-ci n’est pas anticipée. C’est pourquoi, vous pouvez adopter certaines stratégies de votre vivant pour en limiter le coût.

• Organiser votre succession : vous pouvez tenir un inventaire complet de votre patrimoine et de vos comptes et réunir l'ensemble des documents nécessaires (titres de propriété, relevés bancaires, factures, etc.) pour faciliter les démarches de vos héritiers et du notaire.

• Faire des donations anticipées, en pleine propriété ou en démembrement, pour réduire la part de votre patrimoine intégrant votre succession. Cela permettra aussi à vos héritiers d'être moins imposés.

• Souscrire une assurance vie pour transmettre le capital du contrat hors succession, réduisant les démarches et le coût à assumer par vos héritiers et bénéficiaires.

• Utiliser différents outils juridiques pour optimiser la succession, telle que la clause bénéficiaire démembrée de l’assurance vie par exemple.

• Bien choisir vos prestataires (notaire, avocat, commissaire de justice, etc.) en réalisant plusieurs demandes de devis. Vous pouvez également négocier les modalités de facturation, notamment en optant pour un forfait plutôt qu'un taux horaire.

Qui paie les frais de notaire pour une succession ?

En règle générale, les frais de notaire sont partagés entre tous les héritiers au prorata de leur part dans la succession. Ces frais sont prélevés directement sur les actifs de la succession. Si le montant des actifs liquides n'est pas suffisant pour couvrir ces frais, les héritiers doivent avancer l'argent nécessaire à leur paiement, une fois encore au prorata de leur part sur la succession.

Quel est le prix d'une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant correspond à⁵ :

• 1,548 % HT de l'actif brut pour la fraction de l'actif comprise entre 0 et 6 500 € ;

• 0,851 % HT de l'actif brut pour la fraction comprise entre 6 500 et 17 000 € ;

• 0,580 % HT de l'actif brut pour la fraction comprise entre 17 000 et 30 000 € ;

• 0,426 % HT de l'actif brut au-delà de 30 000 €.

Est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire lors d’une succession ?

Vous avez l'obligation de faire appel à un notaire pour une succession si⁶ :

• le montant de la succession est supérieur à 5 910 € : le notaire doit alors établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier ;

• la succession implique un bien immobilier : le notaire doit alors réaliser une attestation de propriété immobilière ;

• un testament ou une donation entre époux régit la succession.

Fiscalité : qui est exonéré de droits de succession ?

L’époux et le partenaire de Pacs du défunt sont intégralement exonérés de droits de succession⁷.

C’est aussi le cas du frère ou de la sœur du défunt, sous réserve de remplir 3 conditions :

• avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès ;

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

• avoir plus de 50 ans ou être dans l'incapacité de travailler en raison d'une infirmité.

Quel abattement de succession pour les enfants ?

Les enfants du défunt profitent chacun d'un abattement de 100 000 €. 

Un barème progressif s'applique ensuite pour calculer le montant des droits de succession, au taux de⁷ :

• 5 % pour la fraction inférieure à 8 072 € ;

• 10 % pour la fraction comprise entre 8 073 et 12 109 € ;

• 15 % pour la fraction comprise entre 12 110 et 15 932 € ;

• 20 % pour la fraction comprise entre 15 933 et 552 324 € ;

• 30 % pour la fraction comprise entre 552 325 et 902 838 € ;

• 40 % pour la fraction comprise entre 902 839 et 1 805 677 € ;

• 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Sources :

(1) L’héritage profite aux riches - Observatoire des inégalités - 2023
(2) Transmissions intergénérationnelles en 2018 : donations, héritages et aides - Insee - 2021
(3) Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre - Service Public – 2025
(4) Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Service Public – 2025
(5) Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Service Public – 2025
(6) Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Service Public – 2025
(7) Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Service Public - 2024

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