Reprendre un commerce en location-gérance : pourquoi pas ?

 
20/04/2015
location gérance

Aussi appelée gérance libre, la location-gérance consiste à céder le droit d’exploiter un commerce ou une entreprise artisanale à un tiers. Moyennant le paiement d’une redevance au propriétaire, ce dernier gère l’affaire comme il le souhaite.

Des avantages pour les deux parties

  • Le propriétaire perçoit des revenus tout en conservant la propriété de son affaire. Au terme du bail, il ne doit aucune indemnité à son gérant. Il est libre de poursuivre leur association, de reprendre l’entreprise ou de la céder.
  • Le locataire gérant se retrouve à la tête de l’entreprise sans devoir préalablement investir. Il la dirige comme il l’entend et perçoit directement le fruit de son travail. Il a aussi toutes les clés en main pour en apprécier la viabilité, en vue d’une éventuelle reprise.

Les conditions à remplir

Pour pouvoir concéder une location-gérance, le propriétaire :

  • doit avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant au moins deux ans (des exceptions sont néanmoins possibles, à l’appréciation de la justice, notamment en cas de maladie, décès ou divorce) ;
  • s’engage à mettre à la disposition du gérant un établissement satisfaisant aux normes d’hygiène et de sécurité, en bonne santé financière et permettant une jouissance paisible.

De son côté, le locataire :

  • doit avoir la capacité de gérer une entreprise ;
  • est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
  • s’engage à exploiter le fonds « en bon père de famille » sans en changer l’activité ni lui faire perdre de valeur.

Toutes les charges lui sont transférées : règlement des salaires, renouvellement des équipements et des éventuels brevets.

En pratique

La durée d’une location-gérance est le plus souvent d’un an, renouvelable par tacite reconduction, mais il est possible de convenir d’un contrat à durée indéterminée.

Le montant de la redevance est libre : fixe, indexé sur le chiffre d’affaires ou sur le bénéfice, révisable ou non.

Versée mensuellement ou trimestriellement, la redevance est assujettie à la TVA et imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Important : il est conseillé de se faire assister d’un juriste pour rédiger le contrat de location-gérance.

Les risques

La location-gérance est un accord passé entre deux parties supposées de bonne foi. Le principal risque, pour le propriétaire, est la dépréciation du fonds en cas de mauvaise gestion.

De son côté, le gérant peut craindre de travailler à fond perdu s’il augmente par ses efforts la valeur d’un commerce dont il ne deviendra jamais propriétaire, ou qui lui sera proposé à un prix prohibitif.

Dès les premiers contacts, il convient donc de poser clairement les limites de cette association, et notamment les intentions du propriétaire au terme du bail.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.