Artisans : votre assurance doit désormais figurer sur vos factures et devis

 
07/08/2014

Depuis le 18 juin 2014, les devis et factures des artisans et des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale qui nécessite une assurance professionnelle doivent mentionner les caractéristiques principales de cette assurance.

assurance sur devis

Outre les mentions légales habituelles, les factures et devis doivent dorénavant préciser :

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité de l’entrepreneur ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

 

À noter : Pour les professionnels du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier pourra être exigée par le client à la signature du contrat.

 

Loi n° 2014 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et commerce et aux très petites entreprises

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.