Artisans : votre assurance doit désormais figurer sur vos factures et devis

 
07/08/2014
assurance sur devis

Outre les mentions légales habituelles, les factures et devis doivent dorénavant préciser :

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité de l’entrepreneur ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

 

À noter : Pour les professionnels du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier pourra être exigée par le client à la signature du contrat.

 

Loi n° 2014 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et commerce et aux très petites entreprises

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.